J.O. 41 du 18 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor


NOR : ECOP0300067A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.

Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les candidats doivent opter dès l'inscription pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.

Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16 code Trésor (0,15 EUR la minute), rubrique : concours et examens.

La procédure se déroule en deux phases, une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des incriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 12 mars 2003.

La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 12 mars 2003.

La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 mars 2003.

La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 19 mars 2003.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.

Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 code Trésor (0,15 EUR la minute) ou se connecter sur internet : http://www.minefi.gouv.fr rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « métiers concours », ou intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ».